La loi climat et résilience du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique a été transposée au code de l’urbanisme. L’article L.111-19-1 de ce dernier prévoit des obligations pour les nouveaux parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 500m². Ils doivent notamment intégrer sur au moins la moitié de leur surface des dispositifs végétalisés ou des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Les anciens parcs de stationnement n’avaient pas l’obligation de s’équiper.

L’article 40 de la loi ApER du 10 mars 2023 (loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables) est venu compléter ce dispositif en prévoyant, pour les parcs de stationnement de plus de 1500 m², ouvert ou non au public, une obligation de mise en place progressive d’ombrières photovoltaïques mais aussi des cas de dispenses supplémentaires à ceux prévus au départ par le code de l’urbanisme.

Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 stipule une entrée en vigueur de ces dispositions pour toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2024 et précise l’ensemble des modalités d’application et d’exonération de ces dispositions.

CONSTRUIRE DES BÂTIMENTS DURABLES, VERTUEUX ET ÉCONOMES EN ÉNERGIE

Par ailleurs, la définition du parc de stationnement demeure sujette à interprétation en particulier lorsqu’il s’agit de zones de stockage de véhicules dont on peut estimer qu’elles soient exonérées des dites obligations. Néanmoins, une consultation préalable des services instructeurs reste vivement conseillée.